7.2.1 Mécanismes de politique contraignante

Le prix pour le carbone est souvent présenté comme la solution de rechange aux règlements dits « contraignants ». Ces règlements (comme les normes d’émissions) sont généralement efficaces sur le plan environnemental, mais pas sur le plan économique s’ils sont appliqués largement, puisqu’ils imposent les mêmes coûts généraux à toutes les parties touchées, alors que les coûts de réduction des émissions varient. Une politique de prix pour le carbone, qui permet aux émetteurs d’équilibrer leurs coûts de réduction avec les coûts d’observation de la politique, est donc privilégiée comme approche plus vaste et plus rentable en vue de réduire les émissions. Cependant, lorsque le prix pour le carbone ne peut comprendre toutes les sources d’émissions, des règlements contraignants peuvent avoir un rôle à jouer pour compléter la politique de prix pour le carbone.

Les règlements complémentaires qui élargissent la couverture devraient s’aligner sur le prix pour le carbone. C’est-à-dire, que les règlements devraient permettent d’atteindre un niveau de réduction semblable à ce qui serait attendu si la politique avait couvert ce secteur. Si les règlements sont plus contraignants que la politique des prix pour le carbone, ou vice versa, la rentabilité d’une politique unifiée de prix pour le carbone est compromise et augmente les coûts généraux.

7.2.2 Évaluation des règlements complémentaires éventuels

Les règlements complémentaires, lorsqu’ils permettent de contrer les obstacles au succès de la politique de prix pour le carbone, peuvent améliorer à la fois l’efficacité environnementale et la rentabilité économique du prix pour les émissions de carbone. Les règlements qui permettent d’étendre la couverture de la politique sont une option plus directe sur le plan administratif que les autres approches, comme les compensations. La plupart des règlements complémentaires étudiés ont déjà des précédents au Canada. Des règlements sur la capture du gaz d’enfouissement existent dans plusieurs provinces, tout comme des règlements sur le traitement des émissions en amont dans le secteur des hydrocarbures. Ces précédents donnent à penser que ces approches sont politiquement acceptables.

Des modélisations économiques démontrent que les règlements complémentaires peuvent élargir la couverture de la politique de prix pour les émissions de carbone et d’en améliorer l’efficacité. L’article 4.1 présente plusieurs sources d’émissions qu’il serait difficile d’inclure dans une politique de prix pour le carbone. Des règlements complémentaires sont la façon la plus appropriée d’élargir la couverture de la politique de prix pour le carbone à ces émissions, et unifier ainsi les prix pour les émissions. Certains règlements complémentaires possibles sont indiqués ci-dessous. Étant donné l’accent pour le centre d’intérêt de ce projet sur le prix pour le carbone, la recherche effectuée sur ces règlements complémentaires n’est qu’une illustration. Les règlements comprennent ceux qui suivent.

• Activités importantes de dégazage et de « flaring » de production d’hydrocarbures en amont et fuites de pipelines : Les règlements exigeraient l’élimination progressive du dégazage et du « flaring » (autres que pour des raisons de sécurité), avec des amendes en cas de non-respect. Des règlements semblables pourraient être utilisés pour les fuites de pipelines, avec peut-être un peu plus de souplesse étant donné qu’il est impossible, sur le plan technique, d’éliminer complètement les fuites de pipelines. La modélisation faite pour la TRNEE a permis d’estimer qu’un programme de réglementation aligné sur la modélisation de prix rapide et importante permettrait de réduire les émissions provenant de ces sources d’environ 42 Mt éCO₂ par année.
• Émissions des gaz d’enfouissement : Les occasions de réduction découlant de la capture du gaz d’enfouissement coûtent environ de 15 à 25 $ / tonne éCO₂. Le règlement pourrait exiger la capture du gaz d’enfouissement de tous les sites d’enfouissement (au-dessus d’un seuil minimal). La modélisation faite pour la TRNEE a permis d’estimer la réduction des émissions de 25 à 28 Mt éCO₂ par an.

• Émissions agricoles : Des experts-conseils pour la TRNEE ont estimé que des réductions de 8 Mt en 2020 et de 13 Mt en 2050 sont réalisables grâce à des changements de pratiques agricoles dont les coûts de réduction marginaux sont semblables aux coûts encourus avec une politique de prix rapide et importante pour le carbone. Des règlements sur les pratiques agricoles pourraient être mis en place pour atteindre ces réductions, bien que cela puisse s’avérer coûteux à mettre en œuvre et à appliquer. La recommandation de règlements précis pour le secteur agricole est en dehors de la portée de l’analyse du prix pour le carbone de la TRNEE.

De même, on propose à l’article 7.1 que des normes de rendement pourraient être un élément de la politique technologique qui pourrait améliorer la rentabilité générale de la politique. Deux règlements technologiques complémentaires possibles ont fait l’objet de modélisations présentées ci-dessous. Une fois de plus, ces politiques devraient être vues comme des illustrations. Les règlements possibles sont ceux qui suivent.

• Normes pour contrer les principales lacunes mandant-mandataire du secteur de la construction : Une lacune du marché largement connue est le décalage entre les personnes qui fixent l’utilisation quotidienne dans les immeubles et celles qui en sont propriétaires. Les propriétaires ne peuvent pas forcément récupérer les investissements en efficacité énergétique, car ce sont les locataires qui en bénéficient, ou ce sont les titulaires de domaine à bail qui déterminent la charge énergétique et qui payent les factures associées. D’un autre côté, les locataires n’ont aucune incitation à faire des investissements importants dans l’efficacité énergétique, car ils n’ont habituellement aucune garantie sur l’occupation de leur résidence. Une norme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) ou équivalente pourrait servir comme niveau de base pour tous les immeubles commerciaux et, au moins une augmentation de 50 % en efficacité pour tous les immeubles résidentiels par rapport aux codes actuels et prévus⁸⁸.
• Normes d’émissions des véhicules dans le secteur du transport : Le transport contribue grandement aux émissions au Canada, et les cibles fixées ne peuvent être atteintes sans la transformation de la technologie des véhicules routiers. Cependant, la modélisation suggère que le secteur des véhicules est lent à répondre à la politique de prix pour le carbone. Ces réponses inélastiques pourraient s’expliquer par des problèmes d’information sur le marché; il est difficile pour les consommateurs de déterminer les économies réalisables en choisissant des véhicules plus écoénergétiques. La complexité des prix des carburants et des économies quant à la consommation de carburants des différents véhicules complexifie le choix à l’achat d’un véhicule économique. Des règlements pourraient comprendre l’adoption à l’échelle nationale de la politique californienne sur les émissions de GES jusqu’en 2020, en augmentant graduellement les exigences pour atteindre des émissions pratiquement nulles d’ici 2040. Ces règlements signifient soit l’électrification presque complète du parc de véhicules, soit le passage à des carburants de rechange liquide ou gazeux; les biocarburants et l’hydrogène sont deux candidats possibles. La politique permet d’atteindre 11 Mt éCO₂ en 2015, pour atteindre graduellement 68 Mt éCO₂ d’ici 2050. Dans les prévisions numériques, ces politiques permettent au prix pour le carbone d’être réduit de 30 %, en passant de 300 $ / tonne éCO₂ à 210 $ / tonne éCO₂ pour atteindre la même cible⁸⁹. La Figure 16 ci-dessous illustre l’effet des réglements complémentaires par secteur pour atteindre les cibles de réduction des GES du governement du Canada.

Les résultats de ces modèles de la TRNEE donnent à penser qu’une justification claire existe pour mettre en œuvre des règlements complémentaires et des règlements technologiques ciblés. Ils peuvent améliorer la rentabilité et l’efficacité environnementale générales d’une politique plus large de prix pour le carbone.

7.2.3 Résumé et conclusions clés concernant les règlements complémentaires

Des règlements complémentaires devraient être préparés sur la base d’une justification économique claire. Cela signifie typiquement que leur utilisation sera limitée aux secteurs où les règlements étendent la couverture au-delà de la portée de la politique de prix pour le carbone ou qu’elle répond à une lacune du marché. Ils devraient aussi être conçus pour s’aligner sur le signal de prix unifié pour le carbone.

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