Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Rapport annuel 2001-2002

Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2002

 

1. Pouvoirs et objectif

La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (Table ronde), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, est un établissement public aux termes de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Table ronde atteint son objectif de promotion du développement durable et d'intégration de l'environnement et de l'économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des " dialogues " d'intervenants au niveau multilatéral sur des sujets précis et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d'éducation et de communications, et en servant de catalyseur du changement. Ses dépenses d'exploitation sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. Les avantages sociaux des employés sont conformes aux autorisations législatives appropriées.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, conformément aux normes du Conseil du Trésor fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables s'énoncent comme suit :

a) Somme à recevoir du Trésor

La Table ronde exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la Table ronde sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la Table ronde proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la Table ronde a le droit de tirer du Trésor sans autres crédits budgétaires, afin de s'acquitter de ses obligations.

b) Régime de retraite

Les employés de la Table ronde participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les employés et la Table ronde cotisent à parts égales à ce régime. La cotisation de la Table ronde au cours de l'exercice s'est chiffrée à 208 516 $. Les cotisations, qui représentent l'ensemble des obligations de la Table ronde, sont constatées dans les comptes de l'exercice au cours duquel les contributions sont versées.

c) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs où le recouvrement est incertain.

d) Stock de publications aux fins de revente

Le stock de publications aux fins de revente de la Table ronde est vendu par un distributeur indépendant. Ce distributeur a droit à une commission de 50 p. 100 du prix de vente de chaque publication vendue. Le stock aux fins de revente est évalué à sa valeur de réalisation nette, toujours inférieure au coût.

e) Immobilisations

Les immobilisations dont le coût d'acquisition est de 2 000 $ ou plus sont capitalisées selon le coût et amorties selon une méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative. La vie utile estimative de chaque catégorie d'immobilisations se présente comme suit :

Catégorie	Vie utile
Matériel informatique et logiciels achetés	3 ans
Mobilier et équipement	10 ans
Améliorations locatives	moindre de la durée du bail et 10 ans

f) Produits reportés

Les produits reportés comprennent les sommes reçues pour des services futurs, ainsi que les avances de fonds reçues de tiers à des fins déterminées. Les produits reportés sont constatés comme produits d'exploitation lorsque les services connexes sont fournis.

g) Services reçus gratuitement des autres ministères

Les services reçus gratuitement des autres ministères sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Une somme correspondante est directement créditée à l'avoir du Canada.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers oblige la direction à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les produits et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. L'amortissement des immobilisations, la réduction de la valeur du stock de publications aux fins de revente et la radiation de ce stock sont les éléments les plus importants pour lesquels on a eu recours à des estimations.

3. Modifications de conventions comptables

Au cours des exercices précédents, la Table ronde préparait un état financier selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Pour la première fois, la Table ronde a préparé un jeu d'états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice conformément aux normes du Conseil du Trésor fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales modifications sont les suivantes :

a) Présentations aux états financiers et chiffres correspondants

Au cours des exercices précédents, l'état financier de la Table ronde consistait dans un état des résultats et de notes y afférent. Les états financiers de la Table ronde au 31 mars 2002 contiennent un état de la situation financière, un état des résultats, un état de l'avoir du Canada, un état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers. Il n'est ni pratique ni possible pour la Table ronde de donner des montants correspondants pour les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie, car l'information n'est pas disponible et il serait impossible de préciser avec une assurance raisonnable des estimations des exercices antérieurs. Les montants correspondants ne sont présentés que dans l'état de la situation financière.

b) Débiteurs

Au cours des exercices précédents, les produits étaient constatés en fonction de la comptabilité de caisse. Au cours de l'exercice, la Table ronde a modifié rétroactivement sa convention comptable s'appliquant aux débiteurs pour adopter celle décrite dans la note 2 c).

c) Stock de publications aux fins de revente

Au cours des exercices précédents, le stock de publications aux fins de revente était imputé aux résultats selon la comptabilité de caisse. Au cours de l'exercice, la Table ronde a modifié rétroactivement sa convention comptable s'appliquant au stock de publications aux fins de revente pour adopter celle décrite dans la note 2 d).

d) Immobilisations

Au cours des exercices précédents, les acquisitions d'immobilisations étaient imputées aux dépenses d'exploitation au cours de l'exercice d'acquisition. Pour l'exercice 2002, la Table ronde a modifié rétroactivement sa convention comptable s'appliquant aux immobilisations. Les frais sont désormais capitalisés et amortis sur la durée de vie utile des immobilisations, tel que précisé dans la note 2 e). Au cours de l'exercice, les acquisitions d'immobilisations d'un montant de 311 603 $, qui auraient auparavant été passées en charges, ont été capitalisées. L'amortissement de l'exercice, qui se chiffre à 47 056 $, a été comptabilisé dans l'état des résultats.

4. Opérations entre entités apparentées

La Table ronde est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et les sociétés d'État. La Table ronde effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles s'appliquant à tous les particuliers et à toutes les entreprises.

Au cours de l'exercice, la Table ronde a reçu d'autres ministères la somme de 1 289 000 $ à titre de financement de projets conjoints, dont 1,2 millions de dollars d'Environnement Canada.

La Table ronde a également engagé des charges de 1 055 853 $, dont 227 000 $ pour les services fournis gratuitement. Les services fournis gratuitement comprennent 185 000 $ pour la location de locaux, 40 000 $ pour les services de vérification et 2 000 $ de services d'administration de la paie.

5. Débiteurs (au net des provisions)                        

	2002	2001
Autres ministères	34 991	30 000
Tiers	16 244	2 890
Total des débiteurs (au net des provisions)	51 235	32 890

6. Immobilisations

	Coût au 1er avril 2001	Ajouts nets	Coût au 31 mars 2002
Améliorations locatives	—	182 521	182 521
Matériel informatique et logiciels achetés	123 951	93 800	217 751
Mobilier et équipement	106 944	35 282	142 226
	230 895	311 603	542 498
	Amortissement cumulé	Valeur comptable nette au 31 mars 2002	Valeur comptable nette au 1er avril 2001
Améliorations locatives	3 030	179 491	—
Matériel informatique et logiciels achetés	93 717	124 034	63 225
Mobilier et équipement	47 575	94 651	70 404
	144 322	398 176	133 629

 

7. Créditeurs et charges à payer

	2002	2001
Fournisseurs	782 454	1 132 729
Autres ministères	196 190	36 312
Total des créditeurs et charges à payer	978 644	1 169 041

8. Produits reportés                        

	2002	2001
Solde d'ouverture	73 774	197 852
Plus : fonds reçus au cours de l'exercice	209 381	51 044
Moins : sommes constatées au cours de l'exercice	(283 155)	(175 122)
Solde de fermeture	-	73 774

9. Engagements

Au 31 mars 2002, la Table ronde avait conclu une entente de location à long terme pour un photocopieur de bureau ayant une valeur résiduelle
de 59 490 $. Les versements minimums futurs sont de :

2002-2003	12 100 $
2003-2004	12 100 $
2004-2005	12 100 $
2005-2006	12 100 $
2006-2007	11 090 $

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